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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372311cd58014677404fa4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sedea Electronique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fd8

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405354

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39,

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ee

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b00

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405be3

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405be8

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bee

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d78

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e0f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a803

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

SCP Piwnica et Molinié, avocat du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac47

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b12b

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Intermarché, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b481

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu les articles 984 et 989

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4bd

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b8b

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu les articles 989

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c32d

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e522

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424efa

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle

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