Codes de loi français

Article 30

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002

Article 77

L3334-16-2, Art.

Article 7

L6144-5 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 11, Art. 20-

Article 1

du 1er juillet 1901 et soumises au contrôle d'Etat ; - les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille

Article 22

Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 511-12-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-13 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-15 l'ordonnance n°

Article 28-1

article 66-2 " ; 4° L'article 29 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour le recensement des votes

LEGIARTI000039343933

TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 13 La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Article 1

maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES A compter du A compter du A compter du Bruts Majorés 1974

Article 30

Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. null - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 - Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 décembre 2008 Art. null - Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 17 juin 2009 Art

Article 1

Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette ; 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ; 8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des

Article 2

applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974

Article 19

Art. 10 -Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 Sct.

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article 6

Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques.

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi

Article 19

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur