LE 7 MARS 1977 ; AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION DOIT PRECISER ET QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE

PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 23, 29, 32 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881... " MAIS CEPENDANT QUE LE TEXTE QUI DEVAIT ETRE VISE ETAIT L'ARTICLE 31 QUI PREVOIT QUE " SERA PUNIE DE LA MEME

Le moyen est pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable et condamné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de

du 29 juillet 1881, 553-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle la citation initiale ; " aux motifs

Cordier, premier avocat général, auquel les parties ont été invitées à répliquer, seule la SCP Spinosi et Sureau ayant usé de cette faculté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement) couvre,

qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 184 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881

obligation, le délai prévu par l'article 56 ne peut courir ; "alors, de première part, qu'il résulte des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de presse, le ministère public

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil

et textes de loi qu'elle contient, est aussi irrégulier au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et doit être annulé ; que l'annulation des actes initiaux de poursuite entraîne celle de

prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que selon

et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'atteinte au droit à l'image de M.

du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal, 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable du délit

dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il n'appert d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que la violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la qualification

DU 29 JUILLET 1881 SUR LES ENTREPRISES DE PRESSE", " ALORS QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INCRIMINANT LA DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON LA NATURE DE L'ENTREPRISE