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27 666 résultats pour « loi du 29 novembre 1966 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée.
Article 62-22
Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
Article 62-31
La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
Article 197
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4
Article 244 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Article 55
I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la loi
Article D6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont
Article 12
, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.
Article 1
n° 64-1269 du 23 décembre 1964, n° 66-396 du 17 juin 1966, n° 68-697 du 31 juillet 1968, et relevant du 5° de l'article 4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié
Article Annexe II
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de
Article 5
Pour l'application du présent arrêté, les agents des organismes de sécurité sociale sont classés comme suit dans les groupes définis par le décret du 10 août 1966 susvisé :
Article 2
. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 III. - Abrogé.
L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 27
L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.
L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 19
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29
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