L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis

Article 2

—

Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement.

Article R219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 22

Code électoral

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections

Article 174

—

R147-8 -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 Art. 5 -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 48 II.

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité de permanence 45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.

Article 3

—

-Arrêté du 10 août 1999 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 4 février 2010 Art. 2

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

l'article 56-1-2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code de la consommation

et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-9 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Article 3

—

LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1 -Code électoral Art. LO132, Art.

Article L5771-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, cette collectivité

Article L5843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la

Article 29

—

des infractions en matière de transports publics et privés ; 10° Les infractions en matière de patrimoine prévues au code de l'urbanisme, par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par les lois du 25 février 1943 et n° 62-

Article 1

—

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article 4

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 48-448

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

L. 562-2-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-3 et L. 562-3-1 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4 et L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-

Article 8

—

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article 1

—

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

Article 1

—

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

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