et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Yvette X... coupable du délit prévu et d réprimé par l'article 357 du Code pénal, la cour d'appel relève

, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal

Y... sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant néanmoins que M. Y... était fondé à recouvrer ses droits à l'encontre de M.

, être accueillis ; Sur le onzième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 122-4, alinéa 1, 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; excès

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale

[X], alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la cour d'appel a procédé par une analogie prohibée au regard du principe fondamental d'interprétation stricte de la loi pénale,

, qui est d'application stricte, n'autorise le juge pénal qu'à interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et à en apprécier la légalité et que dès lors, ainsi que le faisait valoir

sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code, d'interjeter

ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ;

Pour écarter le moyen tiré de l'application de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué énonce que si le règlement (UE) n° 2020/760 du 17 décembre 2019, entré en application le 1er janvier 2021, a abrogé

[X] coupable de détournement de fonds publics en rapport avec l'usage d'un véhicule, de carte de péage et de carburant, prononcé des sanctions pénales et alloué des réparations civiles, alors : « 1°

Le moyen reproche aux juges du fond de déduire des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières

du 28 octobre 1982 dite " Loi Auroux " non encore en vigueur à l'époque, s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même et a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en déclarant

une sanction disciplinaire pour laquelle le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que la procédure engagée par l'intéressé lui-même impliquait l'examen de cette