Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

Code monétaire et financier

à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-

Article 105-16

—

Les assurés âgés au 2 août 1960 d'au moins soixante ans ou soixante-cinq ans suivant le cas peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tard du 1er septembre 1960, sous réserve que leur demande d'affiliation

Article L3823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de la santé publique

2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21

Article 2

—

L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4251-6 II.

Article 3

—

-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Article L5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46

Code des transports

du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-5 à L. 5533-23 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Article L27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21

Article 31

—

13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Article 1

—

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période

Article 11

—

Dans le secteur Economie et gestion, outre la maîtrise de sciences de gestion, régie par l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l'arrêté du 10 septembre 1970, et les maîtrises de sciences et

Article 3

—

Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 1 juin 1924 Art. 64 -V.-A.-Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 35

—

L211-17 IV. - Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du présent article, qui entre en vigueur à la

Article 4 bis

—

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

Article 123

—

L111-8-2 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 Art.

Article 69

—

Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi

Page 18 · 81 543 résultats

← Précédent Suivant →