AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1559ba5988459c519fc
10 octobre 1990
10 octobre 1990
l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22 janvier 1988, l'inspecteur du travail eût refusé cette autorisation, le lycée
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cr
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
29 mai 2002
attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution ; " aux motifs que le directeur du lycée
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