Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés

Article 8

—

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun

Article 2

—

Secrétariat général : 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 6° La délégation générale au service national universel ; V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93

Code de la mutualité

Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de la santé publique

. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié

Article 35

—

Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'enseignement technique.

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42

Code de l'éducation

L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

LEGIARTI000047569973

—

spécialisé (DNTS) Diplôme national de guide-interprète national Licence Licence professionnelle Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM) Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFGSP) Diplôme de formation

Article R717-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Code rural (nouveau)

-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre national des médecins

Article 1

—

En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services extérieurs de l'éducation surveillée autres que les

LEGIARTI000049821319

—

LISTE DES " OPÉRATEURS PARTENAIRES " DU FICHIER " TRAJAM " OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE)

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Article 5-1

—

de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article 4

—

personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l’exception des agents titulaires ou contractuels ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au musée du Louvre à la date de clôture des listes électorales ainsi qu’à l’exception des agents vacataires

Article R145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre

Article 5

—

La Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires est constituée comme suit : " a) Représentants de l'administration " Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; " Un président de conseil

Article 30

—

En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents

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