Maheux, résidence Boucherville, 61400 Mortagne-au-Perche, en cassation de deux arrêts rendus le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de : 1 / M.

1990) d'avoir déclaré l'opposition irrecevable comme tardive alors que la tardiveté d'un recours ne peut être opposée à son auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure

[J] n'a pas apporté d'éléments permettant d'établir l'existence d'un vol ni tout autre élément de force majeure ni qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction visée ; que la motivation du tribunal

Il est jugé que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure (3e Civ., 9 octobre 1974, pourvoi n° 73-11.721, Bull. n° 345) et que, lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au

Plén. 7 novembre 2014, n° 14-83.739, Bull. ass. plén.n°1), sans exiger que l'obstacle réponde par ailleurs aux critères de la force majeure tenant à l'imprévisibilité et à l'extériorité ; que c'est l'article

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2021, Mme [D] [C], salariée au sein de la SA [3], en qualité de responsable d'équipe commerciale, a déclaré une " dépression et anxiété majeures apparues à la suite d'un

l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure

déboutés, alors que, ne contestant pas que le malaise éprouvé par Mme Y..., sexagénaire, et suivi de son hospitalisation, ait été irrésistible, il a ainsi méconnu une maladie constitutive de force majeure

s'est vu notifier le 9 avril 1991, à la suite du pillage et de l'incendie des locaux à usage commercial et d'entrepôts de son employeur survenus le 25 février 1991, la rupture de son contrat pour force majeure

des droits de mutation qu'en cas de force majeure empêchant la construction de façon absolue et définitive ; qu'en l'espèce, après avoir acquis le 8 février 2002 un ensemble immobilier situé à [Localité

, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code ; que constitue un tel cas de force majeure

; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais d'utilisation de son véhicule, alors, selon le moyen, que la majeure

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à sa fille majeure une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs à compter du 1er novembre 1987 jusqu'à

tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la force majeure

Il énonce enfin que le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure et qu'elle

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure