X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande de majoration complémentaire de sa pension vieillesse qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de majoration de pension vieillesse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de mise en retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate à compter du

Par courrier du 1er août 2019, il a sollicité l'attribution de la majoration pour tierce personne (MTP).

militaire de retraite, et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 18 juin 1985 rejetant sa demande de majoration de la pension pour enfants et la majoration spéciale de gendarmerie ;

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1942 portant majoration

France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

AUX MOTIFS qu' « en cet état, aux termes de l'article R 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire

France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé

enfants du « conjoint », soit de l'époux du pensionné ; qu'en ayant jugé que Mme O... avait droit à la majoration de pension de 10 % car, en sus de sa propre fille D..., elle avait élevé les deux enfants

actes ordinaires de la vie ; d'avoir dit qu'à la date du 1er juillet 2011, l'état de santé de Mme U... ne justifiait pas le maintien de la majoration de pension pour tierce personne ; et d'avoir confirmé

A ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de pension prévue par les dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que les actes qu'il ne pouvait accomplir seul ne l'obligeaient

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la majoration de

Louis X... la majoration pour enfant de sa pension militaire de retraite, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

397 du Code de la sécurité sociale, 2 et 3 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué la majoration

décision du 25 janvier 2011 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

Par courrier daté du 2 février 2018, la [3] lui a notifié une dette pour un montant de 11 350,95 € au titre de la majoration de pension d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour

X..., demeurant en Algérie, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour obtenir une majoration de pension ; Attendu que l'arrêt qui rejette