plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

douze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 1992 qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'à la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

, aux motifs que cet article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité

[F] critique l'arrêt pénal attaqué en ce que la feuille des questions mentionne que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n°

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société bordelaise de CIC, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme CIC (venant elle-même aux droits de la banque Majorel

faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité

par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées à satisfaire une décision déjà prise par la majorité

au titre de l'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité

personne de Benoît X..., ayant entraîné la mort de ce dernier sans intention de la donner, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité

et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent à la majorité

manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré et voté sans désemparer au scrutin secret, conformément à la loi, à la majorité

négative ; qu'en l'espèce, aux 10 questions sur la culpabilité de Roger X... concernant les faits de viols et attentats à la pudeur sur Christine Y... dont il était accusé, il a été répondu "oui, à la majorité

, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" ; "alors que les réponses favorables à l'accusé sont exprimées sur la feuille de question par le seul adverbe "oui" ou "non"" ; Attendu

l'article 7 g, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité