Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 317 résultats pour « mandat »
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4 317 résultats pour « mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Leur mandat est renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque
Article 2
des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat
Article D6143-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.
Article R5312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
Article 5
Durée du mandat
Article 11 bis
Mandat de paiement
Article 21
Le mandat du président
Article ANNEXE III
MODÈLE DE MANDAT
Article 78
Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales.
Article Annexe III
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
Article R1413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article D821-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Toutefois, leur mandat est, le cas échéant, prolongé jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois.
Article R1411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
Article 73
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
Article D751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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