Texte de l'article
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Coordonnées du signataire :
Personne physique
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Nom et adresse du mandataire
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"
Date et signature Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.