D'INTERET COMMUN, MAIS UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE QUI AVAIT ETE ROMPUE REGULIEREMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CONFIE EXPRESSEMENT UN MANDAT A LA SOCIETE

ou dérisoire ; qu' en l'espèce, le contrat du 8 avril 2011(titre 11-4) stipule que pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer

rentré et sorti simple (22,5 % HT pour le mandat de rentré ; 22,5% pour la réalisation de la vente) - 50% HT pour le mandat rentré et sorti EXCLUSIF (25 % HT pour le mandat de rentré ; 25% pour la réalisation

sur l'exécution du mandat no 71, aucune prétention ou difficultés d'exécution n'étant soulevées par rapport au mandat no 70 relatif à la vente de maisons individuelles ; Qu'en conséquence il convient

X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

Ils ont confié à la Sarl Éric Turpin Immobilier un mandat exclusif de vente, au prix initial de vente de 465.000 €, hors honoraires d'agence, ceux-ci étant fixés à 5 % du prix de vente.

agence immobilière JFP stipulait qu'en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet le mandant s'engageait à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée

de vente non exclusif portant sur un appartement, M.

de dire qu'elle n'apportait pas la preuve d'une remise tardive d'un exemplaire du mandat de vente semi-exclusif et que ce mandat était valide, alors, selon le moyen, que s'il résulte des articles 1 à

La société FACS expose les éléments suivants : Le 13 février 2025, Monsieur [S] a signé un mandat exclusif de vente avec la société FACS, exerçant sous le nom commercial ARLIM IMMOBILIER (ci-après, la

été en mesure, par la faute du mandant, de poursuivre l'exécution du mandat, est, suite à la réalisation de la vente, bien fondée à poursuivre le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à la clause

nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

Sur les deux moyens réunis ; Attendu que, par acte du 15 septembre 1992, les époux Y... ont donné à la Société immobilière et de conseil (SIC) mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 3

X... avait violé ses obligations de non-concurrence, de confidentialité, de loyauté et de non-perception d'honoraires, outre détourné certaines sommes revenant à sa mandante, en se fondant sur les témoignages

mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ;