Codes de loi français

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.

Article 81

-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

, définissent et mettent en oeuvre un système d'analyse et de gestion du risque garantissant un haut niveau de protection des patients et des utilisateurs.

Article ANNEXE

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

Article R512-46-24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation

Article R131-28-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R611-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

Article 3

Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.

Article 9

Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante : a) Membres de droit : -le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé répertoire d'immeubles localisés (RIL) .

Article D663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54

Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société jusqu'à la prise d'effet de sa démission choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA.

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai

Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.