Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être

Article R1126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Article R1125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Article R1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère

Article L571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.

Article L612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère

Article 4

—

La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration

Article D752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.

Article 4

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article D433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article 15-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

Article 3

—

NOMBRE D'UGB MONTANT UNITAIRE < 10 UGB 0 €/ha ≥ 10 UGB 20 €/ha ESPÈCE COEFFICIENT D'ÉQUIVALENCE Porcelets 0,030 Truies mères 0,500 Porcs à l'engrais 0,300 Autres porcins 0,300 Cochettes 0,300

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