loué ou par le matériel loué, dernière hypothèse pour laquelle était prévue une renonciation à tout recours contre le bailleur, si ces dommages étaient dus à un vice de conception, de construction ou

, pour conséquence la reprise du matériel par le crédit-bailleur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à la suite d'un accord entre la société de crédit-bail et le débiteur principal,

au Crédit Mutuel.

Le pharmacien a souscrit :- le 21 juin 1999, un bon de commande du matériel,- le même jour, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement

la remise effective de la chose louée et un usage contraire à l'objet du contrat ou frauduleux ; que les investigations démontrent que les matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture

Il est constant que dès le 17 juin 2019, la BNP Paribas Lease Group a communiqué à Madame [L] les coordonnés du service chargé de récupérer le matériel loué qui s'est présenté à elle comme étant mandaté

Le 25 avril 2014, la société Natixis Lease a revendiqué la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail.

Laurent X... a accepté le 23 avril 1987 un contrat de crédit-bail, proposé par la société Sofinabail portant sur la location d'un tracteur agricole et d'une ensileuse, pour une durée de 5 ans, moyennant

Il résulte du premier de ces textes que constituent un crédit-bail les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en

d'un tel mandat donné par le propriétaire du matériel, ou de subrogation dans les droits de la société Loveco, la demande de résolution de la vente formée par M.

d'un tel mandat donné par le propriétaire du matériel, ou de subrogation dans les droits de la société Loveco, la demande de résolution de la vente formée par M.

d'une part que la clause de l'obligation du locataire de payer les loyers dès la mise à sa disposition de la chose louée et non la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur, du fait de la

francs non soumise, en raison de son montant, aux droits de mutation ; que le même jour la société Culetto a cédé à un établissement financier, la société Loca BTP, pour 4 900 000 francs l'ensemble du matériel

2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis

sa demande de résiliation du contrat de vente de matériel d'affichage électronique et de fourniture de disquettes conclu avec la société CEC et sans objet la demande de résiliation du contrat de crédit-bail

propriétaire du matériel loué.

Elle précise qu'elle demeure propriétaire du matériel loué.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 février 1993), que, le 29 avril 1988, la société Crédimo et la société des Etablissements Simon (la société Simon) ont conclu un contrat de crédit-bail

bail avant son expiration conventionnelle, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle, la SCI ne saurait se voir opposer les avenants au contrat de crédit

Au regard des exigences posées par l'article L 221-3 du code de la consommation, pour son application à un professionnel, il importe peu de savoir que la locataire a utilisé le matériel loué pour les besoins