X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au

Y... ne peut prétendre à la restitution du prix de vente du matériel loué, étant au surplus observé que ce prix a été payé par la société Lixxbail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il s'évince des éléments

Le pharmacien a souscrit :- le 15 juin 1999, un bon de commande du matériel,- le 21 juin 1999, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement

ledit matériel était loué en crédit-bail et que la cessionnaire s'engageait à reprendre le contrat de crédit-bail à son nom ; qu'il n'y a donc pas eu erreur déterminante sur le consentement de Madame

toute autre sanction ; Attendu que, pour condamner le demandeur à la peine de trois ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que l'importance du préjudice causé aux victimes par le pillage organisé du matériel

X... ne peut prétendre à la restitution du prix de vente du matériel loué, étant au surplus observé que ce prix a été payé par la société Lixxbail.

La société Negma est spécialisée dans la location financière de matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques. Elle est contrôlée par la société holding Reinerie Finance.

[B] a souscrit ces contrats confirme encore le caractère intentionnel des inexactitudes précédemment caractérisées ; que la société Negma est spécialisée dans la location financière de matériels bureautiques

libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Strucbat a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques tout le matériel

société Sofiplast, mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 1995, et sollicité la restitution de divers matériels loués suivant contrat de crédit-bail ; que le juge-commissaire a autorisé la reprise

, a présenté une requête en revendication du matériel loué, qui a été accueillie, et a sommé la société Maguin d'exécuter son engagement de reprise ; que face au refus de celle-ci d'y procéder, les sociétés

mis en demeure le locataire de restituer le matériel loué et de régler les loyers sous peine de résiliation du contrat ; que le crédit bailleur a alors assigné le locataire et les cautions en paiement

loué, le bailleur a assigné M.

loué, moyennant un préavis de trois mois donné au bailleur ; qu'en application de cette clause, la société Arcatime a restitué le chariot le 15 janvier 1993 et loué deux transpalettes financées par une

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location à EDF, pour une durée de 48 mois

restituer le matériel au terme du contrat, et dont la cause réside dans la mise à disposition paisible des matériels loués ne peut être requalifié en contrat de crédit et n'est pas dépourvu de cause ;

le liquidateur a reconnu de façon non équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur dispensant celui-ci d'être obligé de revendiquer le matériel loué, cependant que le liquidateur était interrogé

Pierrel en qualité de liquidateur; que Mme X..., à laquelle le matériel, qui a été payé par le crédit-bailleur, a été livré le 16 mai 1989, n'a réglé qu'une seule échéance et par lettre du 2 juin 1989