état de fonctionnement, contribuant ainsi à la prise de vitesse qui a entraîné le renversement de l'engin ; qu'ainsi, le mauvais fonctionnement du frein parking constitue l'une des causes

notaire dont l'acte devait, suivant la solution juridique correcte, finalement appliquée, s'avérer efficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les conséquences du mauvais

X... qui avait été réintégré dans lesdites fonctions à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Papeete et, d'autre part, mis en cause le comportement du représentant de l'Etat qui a mis en

justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 précité ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève qu'à l'origine de l'accident se trouve le mauvais

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

législative de l’exécution d’une mesure d’expulsion du locataire du requérant et, d’autre part en ce qui concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir le concours de la force publique en raison du mauvais

conformité, au motif que seules des non-conformités importantes empêcheraient la livraison, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le mauvais

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON 21 NOVEMBRE 1967) QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, X...

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

À la suite d'un mauvais fonctionnement de la direction, des réparations ont dû être effectuées par le vendeur le 11 septembre 2008.

force majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève postale et le mauvais

résolution de la vente d'un véhicule Peugeot 607 pour vice caché, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au vendeur professionnel d'établir que l'acheteur connaissait l'état de la chose ou son mauvais

condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de désordres survenus dans un immeuble dont elle est propriétaire dans cette ville du fait d'infiltrations d'eau qu'elle impute à la présence et au mauvais

la levée des réserves dont aucune ne concernait les travaux litigieux, relève qu'il était stipulé dans le procès-verbal de réception définitive du 14 septembre 1972 que les interventions pour les mauvais

. ; que les derniers ont, le 24 juillet 2001, saisi le tribunal d'instance de Nice aux fins de voir condamner l'Etat à leur payer 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour mauvais fonctionnement

communications entre la mairie de Saint-Cyprien et le quartier de Saint-Cyprien-Plage sont de façon épisodique et pour une durée limitée perturbées par des inondations dues à l'importance des pluies et par le mauvais