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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8b29ba5988459c4e9dc
8 janvier 1969
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUIT LA DECLARATION DE LA DAME A...
6079a88d9ba5988459c4dede
3 juillet 1974
PRESIDENT INTITULEE " NOTE PRISE SUR ORDRE DE M LE PRESIDENT DES ASSISES " ET QUI TRANSCRIT LA DEPOSITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE RECUEILLIE A TITRE DE RENSEIGNEMENT ; " ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT MENTION
61372618cd58014677422e9e
12 février 2003
articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'aucune mention
61372606cd580146774225cd
4 novembre 1999
parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; qu'en l'espèce, n'est pas régulière le composition de la cour d'assises, en l'état des mentions
civ2
60794c829ba5988459c45ba2
7 octobre 1992
Hoche) a interjeté appel le 28 octobre 1988 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit des sociétés Système U et Système U Pays-de-Loire qui lui avait été signifié le 12 août 1988 par procès-verbal
6079a82d9ba5988459c4bfe7
24 octobre 1984
AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS
61372571cd5801467741dc32
7 décembre 1994
criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
613726a4cd58014677427532
2 septembre 2005
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions
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10 novembre 2004
de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
61372511cd5801467741ab5b
14 juin 2007
décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; Attendu, qu'il résulte des mentions
6079a8579ba5988459c4cdad
5 mars 1997
COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal
6079a8129ba5988459c4bc19
17 février 1983
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS
60794cbc9ba5988459c46a28
11 juin 1997
y avait lieu d'appliquer l'article 78-3 du Code de procédure pénale a violé ce texte et les articles 53 et suivants de ce Code ; alors que, d'autre part, en retenant sur la seule constatation d'une mention
6137263bcd58014677423f33
11 mai 2005
procédé, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention
6079a8999ba5988459c4e369
12 novembre 1974
A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE AVEC LA MENTION " EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ; QU'AU COURS DES DEBATS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR Z...
6079a8559ba5988459c4cbe0
23 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des
civ1
60794b719ba5988459c43205
27 novembre 1984
PORTAIT LE TITRE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET UTILISAIT POUR SA CORRESPONDANCE UN IMPRIME PORTANT LA MENTION "DEPARTEMENT ASSURANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT
ECLI:FR:CCASS:2010:C101111
1 décembre 2010
prescrit d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue d'une personne, que la circulaire du 4 décembre 2000, afférente à ladite loi, enjoint aux enquêteurs de mentionner
61372618cd58014677422e8e
15 janvier 2003
des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner
6137260bcd58014677422871
8 septembre 1999
222-30 du Code pénal, 331, 332 anciens du Code pénal, 281, 331, 335, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
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