Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; 3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.

Article L4123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.

Article R314-186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le traitement, sont : 1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et figurant à l'annexe 2-1 ; 2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 élabore tous les six ans un rapport actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme.

Article D232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la demande de visa : A.

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

Article D4422-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21. III.

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Article 1

—

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau

Article 6

—

Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord.

Article A111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 60

Code des assurances

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés.

Article 8

—

Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats

Article 66

—

Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.

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