l'article 36 du traité de Rome du 25 mars 1957, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, autorise les Etats à limiter l'application du principe de la libre circulation

abusives qui pèsent sur sa liberté de circulation ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa liberté fondamentale de circulation, à son droit au recours effectif, à son droit à

borner à exiger du préfet qu’il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ.

de Rome ne pourrait s'imposer et se justifier qu'en cas d'existence d'un élément communautaire dans la situation en cause et que le présent litige n'intéresse pas les courants d'échange, la libre circulation

avait signé le contrat proposé, à titre de dommages-intérêts et pour voir déclarer le jugement commun à la société de droit anglais Newcastle UFC ; que cette dernière a invoqué le principe de libre circulation

la durée de la campagne relative aux élections législatives de 2012 l'exécution des arrêtés des 27 octobre 2000 et 10 juillet 2002, par lesquels son maire a instauré une interdiction générale de circulation

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

propres à lever les restrictions apportées aux libertés fondamentales en cause dans le présent recours ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2500 euros en application de l’article L. 761

catégories 1 et 4 en raison de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 ; - le préfet du Morbihan a méconnu l'article 4 de cette directive, qui n'autorise des restrictions que dans le

Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation

Pour le sécuriser, la circulation et le stationnement ont été réglementés. 6.

Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;2° Les mesures de restriction des vols de nuit. () ".

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