d'effet équivalent à une restriction quantitative aux échanges entre Etat ou d'une entrave à la libre circulation des services ; "et que, il appartenait à la cour d'appel et il appartient à la Cour

des cas dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler librement sur le territoire de son pays, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique,

des marchandises posée en principe par les traités de l'Union européenne et les accords de Marrakech du 15 avril 1994 dans la mesure où il édicte les strictes mesures nécessaires pour garantir la santé

QU'UNE REGLEMENTATION RESTRICTIVE EST EN L'ESPECE JUSTIFIEE PAR LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DE NUIT SUR LES VOIES CI-DESSUS MENTIONNEES; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EXCEPTE EXPRESSEMENT

des membres du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux centraux s'étend à tous les établissements ; que les éventuelles restrictions apportées à cette liberté de circulation doivent être

[Q] n'avait pas émis de doléance sur l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'exercer sa mission de délégué du personnel en raison de la restriction des horaires d'accès aux locaux de la société

de l'article 131-30 du Code pénal, que si des restrictions peuvent être apportées par le juge national au droit d'une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire à y circuler librement et à

quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; que si des mesures interdisant ou restreignant la libre circulation des marchandises

prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à certaines priorités, au nombre desquelles la protection de la santé ; que les restrictions apportées à la

que le mode de calcul de la valeur des parts détenues dans une société à prépondérance immobilière par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France était contraire au principe de libre circulation

des restrictions à la faculté de circulation des représentants du personnel sans constater que les membres du CHSCT ont été empêchés d'exercer convenablement leurs fonctions et sans préciser dans quelles

tient à ce que sa rédaction définitive, telle que publiée au Journal Officiel diffère tant de celle du projet initial déposé par le Gouvernement que de celle proposée par le Conseil d'Etat dans la mesure

où il appert que, saisi d'un projet édictant une interdiction générale d'une activité particulière, le Conseil d'Etat ne l'a pas retenu et a proposé un texte réglementant l'usage qui ne correspondait

des marchandises entre les Etats membres, que les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; que la lutte contre la fraude

visant les réquisitions du procureur de la République, le magistrat instructeur avait satisfait à son obligation de motivation spéciale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les restrictions

du 10 avril 1996, soit à une date postérieure aux faits, comme " des produits destinés a être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports

huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité essentielle que la cour d'assises se trouve effectivement en mesure

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe