; que la circonstance que la question tranchée par une précédente décision passée en force de chose jugée concerne un fonctionnaire dépendant du Centre national de la recherche scientifique et du ministère

la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures

la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures

la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures

, les articles 121-4, 121-5, 441-1 du Code pénal " ; Que ce réquisitoire vise les pièces qui y sont jointes et, notamment, un acte introductif d'instance fiscale du 2 novembre 1997 à en-tête du ministère

de l'économie, des finances et de l'industrie, au décret du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels

aux agents du 2ème et 3ème niveau de grade seront également accessibles au travers de l'application informatique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont dépendent les agents de

Article 3 : Le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rétabliront, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la jouissance

; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article

de l'économie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-III du code de commerce n'autorise le ministre de l'économie à faire constater que la nullité «des clauses ou contrat illicites» ;

Freyming-Merlebach ainsi que cela a été souligné plus haut, de telle sorte que le délit n'a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique avant l'intervention du ministère

montant de leur obligation envers l'Etat et que cette somme a été réglée le 11 mars 1998 ; qu'ils justifient d'un tel accord, concrétisé par deux lettres des 12 décembre 1997 et 29 janvier 1998 du ministère

Justin A, d'une part, annulé les décisions du 27 septembre 2005 et du 20 octobre 2005 par lesquelles le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé

CAZENAVE Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu

Y... des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre