Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier.

Article R1214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.

Article 16

—

au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 80 bis

—

Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté

Article 4

—

Sur le diplôme du baccalauréat technologique, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants : -l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 336-11

Article D811-147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 84

Code rural (nouveau)

Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Code du travail

groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité

Article R1241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins six fois par an.

Article Annexe 2

—

éco-construction Excellence 3 ans Biotech Santé Auvergne-Rhône-Alpes Services à la personne, bien-être Excellence 3 ans Urbanisme et construction, Auvergne-Rhône-Alpes Infrastructures, bâtiment, Excellence 3 ans Aéronautique et spatial Guyane Mobilité

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité

Article L1214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

de révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1, lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité organisatrice des mobilités

Article 190-2.07

—

Douches publiques Navires à passagers neufs et existants : Lorsque des douches publiques sont prévues, au moins une douche à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévue. Cette douche est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

Article 7

—

Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des concours correspondants

Article 1

—

technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Article 2

—

Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et

Article R241-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Article L1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62

Code des transports

L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur

Article L3111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement

Article R1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

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