Codes de loi français

Article 25

sur les services numériques), adoptent des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet : 1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

technique et environnementale ; c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1, la politique de modération

Article 2-2

conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant : 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions

Article 15

Le conseil d'administration se prononce sur leur création ou leur suppression, à la majorité des deux tiers, après avis ou sur proposition du conseil scientifique.

Article 18

personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression

Article 46-2

physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1° La disparition du besoin ou la suppression

Article 21.A259

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par

Article L45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions

Article R6133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

un établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suppression

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.

Article 14

V - Le report du congé résultant du paragraphe III de l'article 12 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions

Article 74

. ― Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également : ― les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité ; ― le cas échéant, les ajouts, suppressions ou

Article R2213-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02

Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi

Article 2

L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur : - les orientations générales des enseignements de formation initiale ; - la création ou la suppression des cycles de formation initiale et

Article 49 quinquies

. - L'employeur du fonctionnaire informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : a) De l'absence de renouvellement, de la suppression, de la suspension ou de la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du I de l'article

Article 22

Ils ne peuvent modifier ce programme en vol qu'en cas de force majeure ou par suppression des évolutions. Hors ces cas, toute modification du programme doit recevoir l'accord formel du directeur des vols.

Article 11

Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche