, vêtements, chaussures et maroquinerie pour femmes, soutient que, compte tenu des changements de la mode et des effets de ceux-ci sur la valeur des articles dont elle fait le commerce, son stock était

licence exclusive d'exploitation du brevet européen ; qu'estimant que la société de droit espagnol Calzados Hergar fabrique, exporte et vend en France, sous la dénomination « Callaghan Adaptacion » des modèles

K... du restaurant " La Calèche " étaient démenties par la preuve qu'il rapportait d'avoir dîné dans d'autres établissements les jours indiqués sur les factures émanant de M.

que ne disparaisse ladite identité », cependant que la société UPM soutenait que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail impliquait la poursuite d'une activité identique, sans avoir admis

X... « pour cause » ; que la société Atos rapportait ainsi la preuve de la cause de la révocation de M. X... en démontrant que les divergences entre M.

Selon les dispositions de l'article R.622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence

de ces frais et doit être regardée comme ayant pris tacitement position sur la recevabilité de ce mode de preuve au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

d'exploitation n'était pas prévu par les décrets ; qu'en statuant ainsi, quand les modes d'exploitation « notamment » prévus par les décrets n'étaient pas limités et étaient appelés à être complétés au

pour l’acquisition d’une pompe à carburant « Solaco » et d’un démonte-pneu sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse sur le fondement des biens d’équipement amortissables selon le mode

C'est donc à juste titre que le premier juge a admis la fiabilité de la signature électronique.

QUE, SI L'ADMINISTRATION A ADMIS, SUR LA SIMPLE PRODUCTION PAR M.

résulte que la rupture ne peut, indépendamment des cas limitativement énumérés par la loi, résulter d'un accord de rupture conventionnel, mais seulement d'un licenciement ou d'une démission , seuls modes

L'administration fiscale a partiellement admis cette demande, par une décision du 11 octobre 2019, à hauteur de 17 013 euros.

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur B... coupable du délit prévu

contraire aux énonciations du procès-verbal, base de la poursuite ; Attendu que, d'autre part, l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023) et les productions, le 21 août 2019, la société Biophytis, société française de biotechnologie dont les titres sont admis aux négociations sur le marché de

A., qui ne prouve pas les avoir exécutées, est donc justifiée pour ces contrats ; que, toutefois, la société E. M. H.

exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode