Codes de loi français

Article R723-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative.

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin

Article R4031-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du scrutin avant la date du scrutin : 1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ; 2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie électronique

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Article ANNEXE I

L'enseignement à distance comprend l'apprentissage en autonomie (mode asynchrone) et la classe virtuelle (mode synchrone).

Article 18

Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement : 1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres

Article 65

Chaque section élira au scrutin son président pour trois années. Il pourra être réélu. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.

Article 10

Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration. Il se déroule sur une période de trente jours.

Article 11

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin.

Article 7

Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.

Article 3

commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS Les représentants du personnel sont élus au scrutin

Article 6

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales.

Article 4

Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 24

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à la préfecture de Paris.

Article 3

. - L'élection des représentants titulaire et suppléant des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

Article 11

Les opérations électorales sont publiques, le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

Article 8

Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.

Article 56

La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.