majoritaire, que l'initiative de ce choix lui revenait et qu'elle avait, à tout le moins, « posé la question d'une modification du mode de scrutin » et « entamé un débat sur le mode de scrutin » ; qu'en

Toutefois, d'une part, cette note ne précise pas que le scrutin sera majoritaire mais seulement que le président du conseil communautaire propose de retenir un tel mode de scrutin.

comportait aucune prescription relative au mode de scrutin des élections dont il s'agit et que l'usage invoqué n'avait pas un caractère incontesté, la Cour d'appel a pu décider que le bâtonnier chargé

X... que tous les votants avaient été d'accord sur le mode de scrutin majoritaire pour l'élection des membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction et qu'ainsi il y avait eu un accord exprès

de scrutin ; qu'il y a alors lieu de considérer, selon les éléments produits aux débats, que le mode de scrutin adopté correspond à un usage unanimement pratiqué au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC AVAIENT ETE FAITES SUIVANT CE MODE DE SCRUTIN POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN USAGE, SANS RECHERCHER SI DANS LA PROFESSION, IL ETAIT DE PRATIQUE

mode de scrutin utilisé pour le renouvellement de l'Assemblée nationale, représentation de la souveraineté nationale, c'est-à-dire, depuis la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, le scrutin majoritaire, de

de scrutin souhaité après qu'il ait été procédé au recueil des avis des votants sur le mode de scrutin à retenir ; que si en l'espèce les sièges réservés au troisième collège représentant l'encadrement

de liste pour l'élection considérée, il appartenait au Tribunal de rechercher si l'ensemble des électeurs n'avaient pas été trompés sur le mode de scrutin utilisé et, par suite, le résultat des élections

X..., candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la régularité du scrutin, alors, selon le moyen : 1°/ que les modifications du mode de scrutin ne peuvent résulter que d'un protocole

y est bien précisé que le mode de scrutin choisi par le collège était le scrutin de liste à majorité et à main levée ; qu'aucune contestation sur ce point n'ayant été relevée, il résulte de ces éléments

. ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des

y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège électoral, le tribunal d'instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; 2

X..., maire sortant, député et président du conseil général du Morbihan, à propos du mode de scrutin applicable dans la commune et, en particulier, de la possibilité pour les électeurs de procéder à un

Le mode de scrutin doit assurer aux électeurs qu’ils ne seront pas contraints, directement ou indirectement, de révéler leur choix.

membres du comité ; Attendu qu'après avoir constaté que huit électeurs avaient procédé au panachage de plusieurs listes, alors qu'il n'y avait eu aucun accord unanime du collège électoral pour un tel mode

majoritaire ; que le syndicat SNPADVM et le syndicat Sud-Pharma ont contesté la légalité de ce mode de scrutin devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

à la désignation de la délégation au CHSCT pratiquée selon un mode de scrutin majoritaire ; qu'étant dès lors réputé avoir acquiescé à ce mode de désignation, voulu par les autres organisations syndicales