D. ; que la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors qu'en soulevant le moyen tiré d'une prétendue absence de diffamation sans

de l'ouvrage, pour en déduire que le marché en cause ne présentait pas un caractère forfaitaire ; qu'elle ajoutait que l'article 2.52 du CCAG confirmait le caractère unilatéral des modifications, dès

l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 14.

Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait obstacle au renouvellement du contrat, quand il lui était demandé de déterminer si l'indemnité contractuelle

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées par la caisse La société [1] fait observer que la caisse a transmis ses écritures la veille de l’audience alors qu

; que par ces constatation et appréciations dont il ressort que la qualité prétendue de commissionnaire ducroire n'était pas en cause, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, et abstraction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

Metz (chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

du 23 mars 1994, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189, qu'au cas où le juge national déciderait qu'elle doit être interprétée comme comportant une obligation de marquage

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M.

[M] une modification de son contrat de travail ayant pour objet la définition de sa rémunération variable à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française des banques (AFB), dont le