X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur qu'il estime sans cause réelle et sérieuse,

l'objet du litige en allouant au salarié la somme de trente mille francs à titre de provision sur les commissions conventionnelles, bien que le salarié n'ait prétendu qu'à un rappel de salaire de vingt

X... avait été modifié substantiellement, bien que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'objet et les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

attaqué que le litige entre les parties avait pour objet la contestation, par M.

l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M.

a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le complément d'indemnité de licenciement n'était dû qu'en cas de rupture motivée par le refus, par le salarié, d'une modification

le territoire d'activité attribué à la salariée ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet de modifications et de litiges, sans rechercher si, du fait de ces

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'employeur fait le même grief, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations ; qu'il en résulte que seules sont opposables à l'adhérent les modifications ayant fait l'objet d'une information écrite avant

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

[E] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; que devant la juridiction de proximité,

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Madame [H] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de

l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, pour le cas

en cours de travaux de la place de stationnement extérieur acquise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.