1995, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

en conséquence, à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la modification

de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une

survenu le 9 décembre 2002, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mars 2004 définitivement inapte à un poste impliquant le port de charges de plus de cinq kilos

X..., sur un poste créé pour lui en 1992, qui comportait en outre les attributions du poste de M.

qu'il occupait antérieurement ; qu'ayant constaté que lors de la reprise du travail le 13 mars 1996, la salariée avait été affectée à un poste de travail différent de celui qu'elle occupait antérieurement

ainsi faite par la société s'analysait en une modification du contrat de travail, sans cependant caractériser que le poste proposé à Mme X... impliquait une modification de sa qualification ou de sa rémunération

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, celle-ci s'entendant d'une modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse

L. 321-1-2 du Code du travail entrées en vigueur le 20 décembre 19932 étaient applicables en l'espèce, lorsque la modification apportée au contrat de travail de la salariée avait été portée à sa connaissance

ne peut être tenu de créer un poste de travail qui n'existe pas ni d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement

inopérantes les réserves de l'inspecteur du travail sur l'éloignement du lieu de travail, l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail et le maintien de l'exercice

, l'arrêt relève que son contrat de travail comporte la définition du secteur géographique d'activité sans aucune mention sur une éventuelle affectation prioritaire sur des postes en 3x8 ou en travail

, qu'aucun texte n'oblige l'employeur qui propose à ses salariés une modification de leurs contrats de travail, de leur rappeler qu'à défaut d'acceptation de cette modification, il pourra prononcer à leur

de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé

modification de ses fonctions, M.

La modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail.

pour le port de charges lourdes nécessitant un poste aménagé, conformément aux préconisations de la médecine du travail.

conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail