Codes de loi français

Article R914-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants

Article D241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur. II.

Article 21-1

Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Article R1803-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article R1123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-23. Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.

Article R5211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée.

Article 14

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : - soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation

Article 21

A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants : 1° Adjonction de bois et forêts ; 2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Article 1

Les instituteurs titulaires, appartenant aux catégories énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessous, sont assimilés au point de vue de leur rémunération aux directeurs et professeurs de collèges d'enseignement général (ancien régime), dans les conditions

Article 30

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 20 II : Ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L22-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article

Article D6341-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans