Article R1123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Texte de l'article

Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-23. Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.

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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1123-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

9 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c6b

12 janvier 2023

PCP JCP fond

67f0242202fc178212f7e25e

3 avril 2025

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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