Codes de loi français

Article 11

Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie.

Article R211-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Article L412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise

Article 2

mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ; ― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

II. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit

LEGIARTI000032046222

et de l'emploi ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités

Article 26

Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Article 414-20

Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.

Article L2511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.

Article 3-2

Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Article 19

avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique.

Article 24

navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ; e) En tant que de besoin, pour les questions d'hygiène, d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions prévues par l'article R. 1241-8.

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de

Article 38

- Code du travail Art. L4642-1 II. - Les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence dans les conditions suivantes :

Article 41

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.