AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109
5 février 2020
5 février 2020
Les consorts P... soutiennent qu'à compter du 1er janvier 2015, suite à une modification de tarif consécutive à l'entreposage de la voiture dans un autre garage, il y a lieu de mettre en compte des frais
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Pôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
quasi exclusivité, exigée par l'article L 7321-2 susvisé, n'est pas remplie'; Considérant que le contrat partenaire prévoyait, en son article 6, que la SA CELECOM s'engageait à n'apporter aucune modification
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