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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Les consorts P... soutiennent qu'à compter du 1er janvier 2015, suite à une modification de tarif consécutive à l'entreposage de la voiture dans un autre garage, il y a lieu de mettre en compte des frais

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

quasi exclusivité, exigée par l'article L 7321-2 susvisé, n'est pas remplie'; Considérant que le contrat partenaire prévoyait, en son article 6, que la SA CELECOM s'engageait à n'apporter aucune modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01016

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... pour l'année 2012, la CCI du Var indique que le tarif institué reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié, si bien qu'en cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01017

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... pour l'année 2012, la CCI du Var indique que le tarif institué reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié, si bien qu'en cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00568_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00569_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00570_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00580_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00582_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00583_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c481

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

initial et de rechercher un tarif de fret garantissant à la société Marfret un niveau suffisant de rémunération.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260386

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ces dispositions sont critiquées, d'autre part, en ce qu'elles permettent la modification, par le règlement arbitral qu'elles prévoient, des tarifs fixés par la convention conclue le 11 mai 2006 entre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par l'avis du 29 novembre 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, par laquelle la société Aéroports de Paris a fixé le tarif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300878_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics lui a notifié la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204509_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

indiqué dans l'offre résulte de ce que la commune a indiqué qu'un tarif de zéro euro n'était pas possible et a demandé sa modification, que l'écart très important de notation sur le critère du prix est

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2008709_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

cotiser, les différences qui existent au regard de sa situation, de son meilleur aménagement et de son meilleur niveau de prestations justifient l'application d'un abattement d'au moins 20% sur son tarif

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49395537980008847394

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il relève que les factures rectificatives de M [I] ont été établies sur la base du bordereau des prix de marché que la SAS Def'Inov Group avait transmis à celui-ci et estime que les modifications de tarif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100928_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En cinquième lieu, les conditions dans lesquelles le bureau communautaire aurait décidé d'une modification des tarifs de l'abonnement du service public de l'eau postérieurement à la décision contestée

Source officielle