Codes de loi français

Article 2

conditions fixées par arrêté.

Article R1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans

Article 321-11

. - Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 321-10, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du l, à condition

Article 1635 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions

Article 7

Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

Article R4123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.

Article 42-3

L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes

Article 2

Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Article D7343-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Afin de bénéficier de l'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, les représentants justifient de leur participation aux réunions de la commission de négociation auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Article 18-1

En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

-Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.

Article CT 22

Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

; 6° Une description du dispositif médical incluant, le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ; 7° Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. 5211-36-1.

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R. 2342-14.

Article 16

Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations ;