Article R4123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

En vigueurDepuis le 22 janvier 2011

Texte de l'article

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4123-30 — à vérifier avec chaque décision.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026921011

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401076_20240408

2ème Chambre

DTA_2306670_20260325