Codes de loi français

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II

Article A343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

concernant ; - date de souscription, durée du contrat ; - nom du souscripteur, de l'assuré ; - éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ; - date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ; - date et motif de la sortie éventuelle ; - monnaie

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie

Article 53

Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion, Art. 223 WW ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

. - Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur : 1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;

Article 3

titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie

Article 6 bis

Face : la face de la monnaie représente Rudolf Noureev effectuant une arabesque pleine de puissance et de grâce devant la façade de l'Opéra Garnier. En arrière-plan, le grand rideau. En bas de la pièce, le millésime 2013 entouré des deux différents.

Article 1

Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public la Monnaie de Paris, de pièces de collection d'une valeur faciale de dix mille euros, cinq mille euros, deux mille cinq cents euros, mille euros, cinq cents euros, deux cent

Article 5

La fraction de l'aide publique restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Article 1

4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ; 6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ; 7° Les établissements de monnaie

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales