Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code de l'urbanisme

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné

Article 461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Article 52

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

—

Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie

Article 7

—

Le protocole énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à la caisse de liaison pour permettre le calcul des cotisations dues au titre des salariés de chacun des établissements et comporte également les éléments que l'entreprise doit communiquer

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article 5

—

I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er er

Article 2-1

—

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Article L2125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

Code monétaire et financier

d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence d'une manière similaire à un dérivé autonome ; 2° Ses caractéristiques

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03

Code rural (nouveau)

La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L. 211-13-1, d'une durée d'une journée, comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs

Article 4

—

Par jour de traitement d'un cheval mâle infecté : dans la limite maximale de 200 F. Par jour de traitement d'une jument infectée : dans la limite maximale de 250 F.

Article 68

—

Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire nationale ou étrangère compétente ; 2° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou

LEGIARTI000032706317

—

solidarité Agences régionales de santé Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Ecole nationale des sports de montagne Ecole nationale de voile et des sports nautiques Institut français du cheval

Article 17

—

l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut français du cheval

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