Article L2125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2333-87

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2125-9 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220708_20231102

2 novembre 2023

1ère chambre

DTA_2302819_20251218

18 décembre 2025

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205612_20231102

2 novembre 2023

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