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L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR DES MOYENS TOUCHANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER IL N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MOTIF

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remontaient à 1976, et que le montant peu important de ces insuffisances, s'étalant sur la période de septembre 1976 à décembre 1980, soit pendant plus de quatre ans, ne saurait constituer ni une faute, ni un motif

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En l'état de ses seuls motifs suffisants pour justifier le prononcé de la mesure à caractère réel constituée par la remise en état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 13.

Partant, à la lumière de l’ensemble de l’affaire et nonobstant la marge d’appréciation des autorités nationales, l’ingérence ne se fondait pas sur des motifs suffisants.

n'ayant pas été contrainte de mettre un terme au contrat qui la liait au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, celui-ci avait pu légalement accepter sa démission ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.