Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 919 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
semestre ; 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque période de vingt-quatre heures ; 3° Les agents bénéficient, aux cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de
Article 38
L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent
Article Annexe I
Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps. Le nom d'usage peut s'avérer insuffisant. 6.
Article 35
Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article R412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.
Article 332-1.05
Lorsqu'un DAHMAS met en œuvre un périphérique du SMDSM pour l'émission d'un message numérique de sécurité ou de détresse, ce dernier doit indiquer sans équivoque la nature du sinistre, en l'occurrence une chute de personne à la mer. 5.
Article 1
Le comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » au titre de 2025, présidé par Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, est composé de
Article L146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation
Article 20
état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; 2° Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des membres du système, fondées sur des critères objectifs.
Article 228-7.12
Les signaux de détresse doivent être d'un type approuvé. Ils doivent être installés à bord de manière à être rapidement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué.
Article L533-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par le prestataire de son devoir d'agir
Article R1131-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins et qu'il envisage de ce fait la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques de cette personne dans l'intérêt des membres de sa famille
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
Article 35
Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants : 1° Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de ce congé
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02
Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.
Article R1311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles
Article Annexe IV
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.
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