Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme oligatoires. 2 Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'un document de conformité, telle que

Article R5561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des transports

Il est soumis, par l'armateur, au visa de l'autorité mentionnée à l'article R. 5561-2 qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Code du tourisme

Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des

Article Annexe

—

d'une non-conformité majeure".

Article 14

—

Moyens de lutte contre l'incendie. - le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes

Article 3

—

compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte

Article 5

—

Les risques découlant de la présence d'une structure couvrante, tels que notamment l'incendie ou la panique, font l'objet d'une analyse de risque spécifique.

Article CTS 26

—

La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres minimum, bien visibles, facilement accessibles et rapidement décrochables, à raison d'un appareil par sortie ; - par des extincteurs appropriés

Article L190 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Livre des procédures fiscales

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette

Article 352 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Code des douanes

Article 9

—

I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des

Article 1

—

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type L).

Article Annexe 2

—

En fonction du pourcentage de la surface totale organique mouillée, le laboratoire habilité applique les règles fixées dans le tableau ci-dessous pour conclure sur la conformité de la formulation chimique des éléments constitutifs du module.

Article PE 26

—

Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ; – opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ; – gardiennage et service de prévention et de lutte contre

Article 4

—

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation

Article Annexe I

—

d'une non-conformité majeure) ; - présentation du justificatif du dimensionnement de chaque dispositif limitant le débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - présentation du résultat du contrôle prescrit au D (le non-respect

Article Annexe I

—

d'une non-conformité majeure".

Article CLC 7

—

vérifications techniques sont effectuées dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : A l'initiative de l'exploitant, lorsqu'il ne dispose pas de technicien qualifié ; Ou à la demande de l'autorité responsable après avis de la commission de sécurité

Page 18 · 54 387 résultats

← Précédent Suivant →