AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10904
3 novembre 2016
3 novembre 2016
; qu'en écartant dès lors l'existence d'un manquement de la Société COMO WAGRAM à ses obligations contractuelles résultant du non paiement des primes qualitatives mensuelles, au motif qu
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Allianz Iard prétend que la lettre doit attirer l'attention de l'assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l'intention de l'assureur de procéder à la résiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
12 avril 2019
[I] [S] sollicite le paiement d'un rappel de primes d'itinérance sur la base d'un montant non proratisé pour chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d737a4cdc6046d479aabd8
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03773
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d737a9cdc6046d479aacd6
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03772
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d737aecdc6046d479aadc6
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03771
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d7390acdc6046d479af70a
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03768
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d7390fcdc6046d479af843
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03767
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d73978cdc6046d479b27f2
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05032
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d73990cdc6046d479b2dd7
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05027
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d73995cdc6046d479b2f12
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05024
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d73999cdc6046d479b302d
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05023
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d739c6cdc6046d479b3b9c
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05013
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d739d0cdc6046d479b3e16
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05011
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d739d9cdc6046d479b4080
8 avril 2026
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04984
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00934
8 septembre 2021
8 septembre 2021
paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
Compte tenu des divers manquements contractuels dont vous avez fait preuve à mon égard : -harcèlement moral (brimades, menaces, dénigrement, non paiement de primes, astreintes, frais de déplacement, sanction
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada3
4 mars 2008
4 mars 2008
des primes, non plus que de la mise en œ uvre ultérieure d' une procédure d' expertise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00607
19 mai 2021
19 mai 2021
[W] reproche à son employeur d'une part le non-paiement intégral de sa rémunération, d'autre part des conditions de travail dégradées ayant induit la détérioration de son état de santé ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01847
13 septembre 2012
13 septembre 2012
sur affaires qui auraient dû lui être payées en contrepartie du rôle déterminant dans 4 affaires importantes qu'il indique avoir menées dans l'intérêt de EADS ; que tout d'abord ces primes sur affaires
Source officiellePage 18 sur 21846