juges ne peuvent, sans méconnaître l'étendue de leur pouvoir, refuser de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en énonçant que la non

X... de ses obligations de paiement des loyers pendant la durée de validité prévue jusqu'au 30 septembre 2006 et postérieurement à cette date en raison de la non-réalisation de l'acte de vente sous forme

l'annulation des titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation pour non

Z... et Mme Y... pour se soustraire au paiement des honoraires de l'agence, n'étaient pas applicables puisque ces textes " ne prévoyaient que la non-exécution ou non-réalisation des conventions passées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, retenu

de la vente entraîne sa caducité et la clause selon laquelle le bénéficiaire est réputé avoir renoncé à se prévaloir de la non réalisation de l'une ou l'autre de ces conditions dans le délai de réalisation

Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour les motifs que nous avons évoqués et qui concernent la non réalisation des objectifs que nous avions fixés en commun en fonction de votre

Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour les motifs que nous avons évoqués et qui concernent la non réalisation des objectifs que nous avions fixés en commun en fonction de votre

prononcer la résiliation du compromis, - condamner la société Novaxia à leur payer la somme de 112 000 € au titre de la clause pénale, - à titre subsidiaire, - constater la caducité du compromis, la non-réalisation

obtention des prêts, ont assigné ces derniers en paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a dit la vente caduque par suite de la non réalisation

des conditions suspensives n'était pas imputable à la société Prophal et que la caducité de l'acte du 19 décembre 2006 avait pour cause la non réalisation des conditions suspensives relatives à l'acquisition

Sur la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention de prêts. 20- M.

en défaut percevra de l'autre cette somme à titre d'indemnisation forfaitaire et que la rémunération de l'agence convenue payable par le vendeur restera en toute hypothèse due au mandataire en cas de non-réalisation

était fonction du bilan arrêté au 31 juillet qui devait lui être communiqué ; que la cour d'appel a constaté que ce bilan ne lui avait été remis que le 10 novembre ; qu'en déclarant dès lors que la non-réalisation

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pris en compte le montant cumulé des deux clauses pour exclure le caractère manifestement disproportionné de la pénalité prévue par les parties en cas de non-réalisation

n'ayant pas donné suite au contrat, les époux Z... l'ont assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'indemniser les époux Z... du préjudice causé par la non-réalisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévu dans le compromis de vente passé entre

Souloni IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 30 juin 2007, d'AVOIR dit que la non-réalisation

que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier, le cas échéant, d'un motif légitime tiré de la non-réalisation

X..., à payer aux consorts A... une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent