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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd58014677422292
6 juin 2001
par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le
61372600cd580146774222d2
par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le
6137266fcd580146774258b3
par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le
soc
6137222acd580146773fac6e
17 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créativ média, dont le siège est ... (17e),
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée ; que l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553
17 mai 2023
« que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant que M.
613725d5cd58014677420daf
10 novembre 1998
appartient de rapporter le preuve d'une irrégularité dans les conditions d'installation du cinémomètre ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe
61372542cd5801467741c437
9 août 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372543cd5801467741c52f
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200537
27 avril 2017
particulières et les conditions générales du contrat ; que les dispositions particulières prévoit au nombre des engagements de l'assuré, l'engagement sous peine de non assurance de respecter
6079a8d49ba5988459c4f0fe
6 avril 2004
par convention l'exploitation de cette ligne régulière de transport non urbain à la STAO ; qu'aux termes de la loi du 10 juillet 2000, les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes
PPROX_FOND
69fcea0dcdc6046d47f81c7a
9 avril 2026
prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100592
12 juin 2018
trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300795
17 novembre 2021
Par jugement du 17 novembre 2016, la société civile immobilière Les Raberies (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ce lot. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:C200778
19 mai 2016
[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
non prévue par l'article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé par la loi du 20 décembre 1993 et violé celui-ci ; 2 / que les emplois pourvus par des contrats de travail intermittent ne peuvent être
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel de l'article 7.3 du contrat, que l'ambiguïté de ses
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643
19 juin 2024
les délais de procédure prévus par la loi ; qu'en retenant que les formalités substantielles avaient été respectées dès lors que l'employeur n'avait fait que donner des explications à l'administration
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