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222 272 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créativ média, dont le siège est ... (17e),

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée ; que l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

« que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420daf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

appartient de rapporter le preuve d'une irrégularité dans les conditions d'installation du cinémomètre ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c437

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52f

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200537

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

particulières et les conditions générales du contrat ; que les dispositions particulières prévoit au nombre des engagements de l'assuré, l'engagement sous peine de non assurance de respecter

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fe

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

par convention l'exploitation de cette ligne régulière de transport non urbain à la STAO ; qu'aux termes de la loi du 10 juillet 2000, les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300795

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par jugement du 17 novembre 2016, la société civile immobilière Les Raberies (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ce lot. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200778

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

non prévue par l'article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé par la loi du 20 décembre 1993 et violé celui-ci ; 2 / que les emplois pourvus par des contrats de travail intermittent ne peuvent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel de l'article 7.3 du contrat, que l'ambiguïté de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

les délais de procédure prévus par la loi ; qu'en retenant que les formalités substantielles avaient été respectées dès lors que l'employeur n'avait fait que donner des explications à l'administration

Source officielle

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