I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes

Article 80

—

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en

Article 1

—

Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant

Article 6

—

d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes

Article 4

—

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Emploi de président et de directeur général 4 500 Emploi

Article 4

—

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emplois Montant minimal annuel Chef de travaux d'art principal

Article 242-4.16

—

Hauteur minimale d'étrave

Article 3

—

Taille minimale de capture.

Article ANNEXE II

—

CONDITIONS SENSORIELLES NORMES ACUITÉ VISUELLE PERCEPTION des couleurs (5) ACUITÉ AUDITIVE Normes I Aptitude toutes fonctions-toutes navigations.

Article 4

—

Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217 : 2018.

Article 1

—

Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.

Article ANNEXE VI

—

NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES POUR LE PERSONNEL NAVIGANT DES FORMATIONS AÉRIENNES DE LA GENDARMERIE ET LES CANDIDATS PERSONNEL NAVIGANT

Article Annexe II

—

Prescriptions minimales générales concernant les panneaux de signalisation.

Article R171-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur la surface minimale

Article 4

—

Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm 841 mm ou format A 1 suivant la norme NF Q 02-000 ; 3.

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