AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5e00
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officiellePage 18 sur 14588
Pôle 1 - Chambre 11
660b9fbcf83f5d0008a2f058
1 avril 2024
1 avril 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle