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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5e00

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

660b9fbcf83f5d0008a2f058

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62ccb448a370008a72103

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6adbb6c6260008b531de

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6aeeb6c6260008b531e8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914be

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016965

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71be0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192477cdc6046d47536fd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcee0

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

, suivant laquelle il aurait désigné son représentant fiscal en France à compter du 28 avril 1993 et non depuis le 4 avril 1995 est sans portée, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a reçu la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651f01

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634e41eadfc182adff7ad5ca

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633d200b62f5393e2eb44a71

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214acdc6046d47e124e1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2152cdc6046d47e126ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6528dfb1aaebb88318fda75c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8b03029105dbedc2da

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf0f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d888

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70605cdc6046d47fa00df

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle